16 JdS – Dévolution des Compétences en Situation Extraordinaire

La dévolution des compétences en situation extraordinaire Table des matières   16.1. Définition de la dévolution et distinction avec la suppléance et la délégation   16.2. Les cas de dévolution expressément organisés par le droit   16.3. La défaillance des organes normalement compétents   16.4. Les fondements invoqués pour une … Lire la suite de 16 JdS – Dévolution des Compétences en Situation Extraordinaire