16 JdS – Dévolution des Compétences en Situation Extraordinaire
La dévolution des compétences en situation extraordinaire Table des matières 16.1. Définition de la dévolution et distinction avec la suppléance et la délégation 16.2. Les cas de dévolution expressément organisés par le droit 16.3. La défaillance des organes normalement compétents 16.4. Les fondements invoqués pour une Continuer à lire →