13. Les applications

au gouvernement ecclésiastique

 

Table des matières

 

Introduction

13.1. La direction des fidèles et la portée des obligations imposées

13.2. L’organisation des lieux de culte et des œuvres apostoliques

13.3. La formation du clergé et le gouvernement des séminaires

13.4. L’incardination, l’excardination et la dépendance juridique des prêtres

13.5. Le gouvernement des communautés religieuses et l’application des pouvoirs de dispense

13.6. L’administration des biens ecclésiastiques

13.7. Les procédures judiciaires et les causes matrimoniales

13.8. La discipline, les sanctions et les voies de recours

Portée pour la situation présente

Liste des sources

 

 

 

Introduction

 

Dans la situation actuelle établie au § 4.6, après plus de soixante ans de vacance du Siège apostolique et en l’absence de cardinaux électeurs et de titulaires diocésains légitimes subsistants, la conservation de l’Église concerne aussi son gouvernement. L’enseignement et la sanctification s’accompagnent de la direction des fidèles, de la formation des ministres, de la conservation des communautés et des biens, ainsi que des actes judiciaires et disciplinaires requis par leur objet. Cette permanence relève de l’indéfectibilité de l’Église ; l’infaillibilité et ses conditions d’exercice demeurent celles exposées au chapitre 2, sans rendre infaillible chaque décision de gouvernement (§§ 1.3–1.5, 2.3–2.7 et 4.6–4.7).

 

Le présent chapitre applique les titres distingués aux chapitres 3 et 7–9. La juridiction ordinaire des supérieurs religieux qualifiés conserve son fondement dans le droit et l’office ; la compétence de conservation du corps épiscopal garde le fondement, la qualification et les limites exposés aux §§ 6.7 et 9.6. Pour les actes des ministres individuels, les facultés légales, les délégations établies et la suppléance sont appliquées selon leur objet. La cessation de l’obligation d’une prescription disciplinaire dans un cas de nécessité reste distincte de l’attribution du pouvoir positif que l’acte peut exiger (§§ 3.5–3.8, 6.1, 6.5, 8.3–8.7 et 9.2–9.7).

 

Les règles expressément citées ci-dessous sont certaines quant à leur contenu normatif vérifié. Leur application suppose les faits et les qualifications qu’elles déterminent. Les conclusions tirées de l’impossibilité de recours et de la nécessité sont des conclusions de raisonnement, dont la certitude dépend de prémisses établies. Lorsqu’un titre demeure seulement positivement probable, cette probabilité doit reposer sur des raisons propres à ce pouvoir et à cet acte ; elle ne se confond pas avec l’effet certain du canon 209 lorsque ses conditions sont effectivement réunies (§ 1.4 ; Code de 1917, can. 200, § 2, et 209 ; Miaskiewicz, Supplied Jurisdiction According to Canon 209, pp. 221–225 et 304–305).

 

Le principe de conservation des moyens indispensables de la vie de l’Église, développé au chapitre 14, éclaire également ces applications. Lorsque le bien effectivement garanti exige un acte déterminé, que son seul sujet apte et accessible ne dispose d’aucun autre moyen suffisant et que cet acte exige en lui une juridiction déterminée, le sujet possède ou reçoit nécessairement ce pouvoir, dans la mesure et au moment requis. Cette déduction n’exige pas comme prémisse supplémentaire un mandat contenant déjà la juridiction recherchée. Elle ne détermine cependant pas, à elle seule, le mode de son attribution. La certitude porte sur l’application lorsque toutes ses prémisses sont certaines ; une argumentation seulement probable conserve son degré propre, sous réserve de l’effet certain du canon 209 lorsque ses conditions sont établies. Le bien particulier d’une âme et le bien commun de l’Église gardent chacun leur démonstration d’indispensabilité. Les sections suivantes appliquent cette règle sans reproduire sa démonstration (chapitre 14, sections 2–4 et 16–20 ; §§ 1.4, 2.5 et 9.2–9.6 du présent tome).

 

13.1. La direction des fidèles et la portée des obligations imposées

 

Le pouvoir de gouvernement, ou pouvoir de juridiction, comprend des fonctions législative, exécutive et judiciaire. Le canon 196 distingue, pour sa part, le pouvoir du for externe et celui du for interne, sacramentel ou extrasacramentel. Dans le gouvernement diocésain, le canon 335, § 1, reconnaît à l’évêque des pouvoirs législatif, judiciaire et coercitif ; le canon 336 traite notamment de l’observation des lois et de la vigilance disciplinaire. Ces distinctions certaines permettent de déterminer la nature de l’acte accompli et le pouvoir qu’il exige (Miaskiewicz, Supplied Jurisdiction According to Canon 209, 1940, p. 221 ; Code de 1917, can. 196, p. 43 ; can. 335–336, p. 72).

 

L’Ordinaire du lieu et le curé dirigent les fidèles dans les limites de leur compétence. Le curé a reçu la paroisse en titre avec la charge des âmes à exercer sous l’autorité de l’Ordinaire du lieu. Il doit notamment assurer le culte et les sacrements légitimement demandés, connaître les fidèles, corriger prudemment les égarés, secourir les pauvres et veiller à l’instruction catholique des enfants. L’exercice matériel de ces soins pastoraux ne constitue toutefois pas, par lui-même, la provision de cet office (Code de 1917, can. 145 et 147, pp. 34–35 ; can. 198, p. 43 ; can. 451, pp. 97–98 ; can. 467, pp. 101–102 ; chapitre 3).

 

Les obligations imposées aux fidèles proviennent des lois ecclésiastiques, des préceptes légitimes et de la coutume possédant force de loi. Le canon 24 règle les préceptes donnés à des personnes déterminées ; les canons 25–30 soumettent la coutume au consentement du supérieur compétent et aux autres conditions légales. La répétition prolongée d’une pratique ne dispense donc pas d’en établir ces conditions. Le bien des âmes et l’ordre public ecclésiastique orientent la discipline selon la finalité exposée aux chapitres 2 et 8 ; l’interprétation d’une loi doit tenir compte de sa fin et de la pensée du législateur dans les conditions du canon 18 (Code de 1917, can. 8–30, pp. 12–15, particulièrement can. 14, § 1, 2°, 18 et 25–28).

 

La vacance ne fait pas disparaître indistinctement les obligations antérieures. Selon le canon 24, les préceptes individuels cessent avec le droit de celui qui les a imposés, sauf s’ils l’ont été par un document légitime ou devant deux témoins ; le même canon précise leur exigibilité judiciaire. Pour un précepte déterminé, sa conservation ou sa cessation suit cette règle certaine. La dépendance juridique qui subsiste dans un institut religieux suit également son titre propre, ses constitutions et le droit commun (Code de 1917, can. 24, p. 14 ; can. 501–502, pp. 109–110 ; § 13.5).

 

Dans la vacance prolongée établie au chapitre 4, le canon 209 fournit effectivement la juridiction pour un acte de gouvernement lorsque l’erreur commune ou le doute positif et probable de droit ou de fait sont vérifiés. Le canon s’applique au for externe comme au for interne ; son bénéfice n’est donc pas limité aux absolutions sacramentelles. Le titre discuté, la qualité du ministre, la détermination des sujets et les autres conditions de l’acte restent ceux établis aux chapitres 7–9. La nécessité indique le bien auquel il faut pourvoir ; elle ne remplace pas, à elle seule, les conditions légales de la suppléance (Code de 1917, can. 201, § 1, p. 44 ; can. 209, p. 45 ; Miaskiewicz, 1940, p. 221 ; §§ 8.6–8.7 et 9.2–9.3).

 

Le responsable légitimement chargé d’une chapelle ou d’une œuvre en règle le fonctionnement matériel dans les limites de la charge confiée : horaires, usage des locaux et répartition des services. Les obligations pratiques qui résultent des engagements légitimes sont distinctes d’un précepte de juridiction. La distinction du pouvoir domestique et du pouvoir juridictionnel permet de conserver une direction effective sans attribuer à tout responsable un gouvernement canonique sur l’ensemble des fidèles (Vermeersch–Creusen, t. I, n° 573, p. 355 ; § 11.5).

 

Il en résulte une règle concrète : les préceptes légitimement donnés par un ministre possédant le pouvoir requis obligent dans leur champ propre ; les actes dont la juridiction est suppléée produisent les effets que le droit leur attribue. Les dispositions nécessaires au fonctionnement d’une œuvre doivent être distinguées d’un pouvoir de légiférer sur les fidèles en général. Ni la simple fréquentation d’une chapelle, ni la durée du ministère, ni la seule nécessité ne confèrent au desservant un office ordinaire permanent ou un pouvoir législatif universel. La compétence collective de conservation du corps épiscopal demeure celle exposée au § 9.6 et dans les chapitres qui lui sont consacrés ; elle ne se confond pas avec le pouvoir individuel d’un ministre (Code de 1917, can. 197–201, pp. 43–44 ; can. 209, p. 45 ; §§ 9.6–9.8 et 11.1).

 

13.2. L’organisation des lieux de culte et des œuvres apostoliques

 

Le droit distingue la construction d’une église, sa destination au culte et les actes qui lui donnent son statut canonique. Le canon 1161 définit l’église ; le canon 1162 exige pour sa construction le consentement exprès et écrit de l’Ordinaire du lieu, le vicaire général ayant besoin d’un mandat spécial. Il exige aussi cette permission pour l’église ou l’oratoire public que des religieux souhaitent construire. Les oratoires publics suivent le droit des églises ; les oratoires semi-publics relèvent de la permission de l’Ordinaire compétent. Ces règles sont certaines dans leurs domaines respectifs (Code de 1917, can. 1161–1162, pp. 226–227 ; can. 1188–1193, pp. 231–232).

 

La voie religieuse subsistante a ici une application directe. Le supérieur majeur d’une religion cléricale exempte approuve les oratoires semi-publics de ses propres maisons ; il possède aussi le droit de bénir les lieux sacrés qui appartiennent à cette religion et peut déléguer un autre prêtre à cette bénédiction. Ces pouvoirs légaux continuent d’être exercés lorsque l’institut et le supérieur compétent subsistent. Ils ne doivent pas être confondus avec la consécration d’un lieu sacré ni étendus aux biens et aux personnes étrangers à leur compétence (Code de 1917, can. 198, § 1, p. 43 ; can. 1155–1156, pp. 225–226 ; can. 1192, § 1, p. 232 ; Vermeersch–Creusen, Epitome Iuris Canonici, t. I, 4e éd., 1929, n° 574, p. 357 ; § 6.5).

 

La construction, la bénédiction et la consécration appellent des actes distincts. La consécration exige pour sa validité le caractère épiscopal, sous réserve des pouvoirs extraordinaires accordés par le droit ou par un indult apostolique. Une bénédiction réservée donnée par un prêtre sans la permission nécessaire reste valide, sauf disposition contraire expressément édictée par le Saint-Siège. Les formules prescrites par l’Église sont également requises pour la validité. Ces règles certaines concernent le ministre et l’acte liturgique ; les canons 1155–1157 déterminent séparément la compétence et les consentements pour les lieux sacrés (Code de 1917, can. 1147–1148, p. 224 ; 1154–1157, pp. 225–226).

 

Lorsque la bénédiction ou la consécration d’un lieu est elle-même nécessaire, que le ministre possède le pouvoir requis, que les conditions du rite sont accomplies et que les autres conditions de l’épikie sont établies, l’obligation d’obtenir une permission impossible à solliciter cesse dans le cas. La conclusion porte alors sur la licéité de l’acte liturgique ; sa certitude dépend des circonstances démontrées. Elle ne fournit pas le caractère épiscopal à celui qui ne le possède pas et n’érige pas le lieu en circonscription. Cette application complète l’organisation matérielle du culte sans reprendre les distinctions sacramentelles exposées au chapitre 12 (can. 1147–1148 et 1155–1157 ; §§ 7.2, 8.3–8.7 et 12.6).

 

Les œuvres apostoliques reçoivent leur régime selon leur nature. Les associations de fidèles sont réglées par les canons 684–725 ; les écoles, par les canons 1372–1383 ; les hôpitaux, orphelinats et instituts analogues de religion ou de charité, par les canons 1489–1494. Le droit reconnaît expressément à l’Église le droit de fonder des écoles. La vigilance de l’Ordinaire sur les associations comporte les réserves du canon 690, notamment quant à la discipline interne et à la direction spirituelle de certaines associations instituées par des religieux exempts (Code de 1917, can. 684–725, pp. 147–154 ; can. 690, p. 148 ; can. 1372–1383, pp. 266–268, spécialement can. 1375, p. 267 ; can. 1489–1494, pp. 289–290).

 

L’existence d’une œuvre et sa constitution en personne morale sont distinctes. Selon le canon 100, la personnalité morale provient du droit lui-même ou d’une concession spéciale du supérieur compétent par décret formel. Le canon 687 exige ce décret pour les associations ; le canon 1489 prévoit celui de l’Ordinaire pour les instituts de charité qu’il vise. L’utilité spirituelle d’une œuvre n’établit donc pas à elle seule qu’elle possède tous les droits d’une personne morale canonique (Code de 1917, can. 100, p. 26 ; can. 687, p. 148 ; can. 1489, p. 289).

 

Dans la situation présente, les fidèles doivent disposer des locaux et des œuvres réellement nécessaires au culte, à l’instruction et au secours des âmes. Lorsqu’aucune autorité compétente ne peut être atteinte, que ce secours ne peut être assuré autrement et que les autres conditions du chapitre 8 sont établies, les prescriptions purement disciplinaires qui empêcheraient l’organisation matérielle indispensable cessent d’obliger dans ce cas. Les lieux et les œuvres nécessaires sont alors organisés et desservis licitement selon cette application de l’épikie. Il s’agit d’une conclusion morale d’application, dont la certitude dépend de la preuve des circonstances et de la proportion entre le besoin et les mesures prises (Saint Thomas d’Aquin, Summa theologiae, I-II, q. 96, a. 6 ; II-II, q. 120, a. 1 ; §§ 8.2–8.7).

 

Cette organisation assure le secours effectif sans confondre l’aménagement d’un lieu avec son érection canonique, l’approbation d’une association, la constitution d’une personne morale ou l’érection d’une circonscription. Lorsqu’un de ces actes exige un pouvoir de gouvernement, ce pouvoir relève de son titre déterminé et, dans ses conditions, de la suppléance du canon 209. L’organisation d’une chapelle ou d’une œuvre n’attribue pas par elle-même une juridiction territoriale permanente. La répartition de la desserte reste celle du chapitre 11 ; la conservation et l’administration des biens suivent le § 13.6 (Code de 1917, can. 100, p. 26 ; can. 197 et 209, pp. 43 et 45 ; can. 687, p. 148 ; §§ 9.6–9.8 et 11.5–11.7).

 

13.3. La formation du clergé et le gouvernement des séminaires

 

L’Église possède le droit propre et exclusif de former ceux qui se destinent aux ministères ecclésiastiques. Dans le droit ordinaire, chaque diocèse doit avoir un séminaire ; l’évêque choisit son emplacement et gouverne sa formation, son administration et sa discipline. Le canon 1357 lui attribue les décisions nécessaires à ce gouvernement et l’approbation du règlement. Si la formation diocésaine ne peut être convenablement assurée, le droit prévoit l’envoi des élèves dans un autre séminaire ; le séminaire interdiocésain ou régional relève des dispositions de l’autorité apostolique. Ces règles sont certaines (Code de 1917, can. 1352–1354, pp. 262–263 ; can. 1357, p. 263).

 

Les fonctions de direction sont déterminées : un recteur pour la discipline, des maîtres pour l’enseignement, un économe distinct du recteur, deux confesseurs ordinaires au moins et un directeur spirituel. Les responsables doivent joindre à la science les vertus et la prudence. Tous doivent obéir au recteur dans l’exercice de ses fonctions ; les autres modérateurs veillent sous son autorité à l’observation du règlement et du programme. Cette organisation certaine offre un contenu précis au gouvernement d’une maison de formation (Code de 1917, can. 1358–1360, p. 264 ; can. 1369, p. 266).

 

L’admission, le maintien dans la maison et la présentation aux ordres suivent les conditions légales d’aptitude. La liberté du for interne demeure protégée : le canon 1361, § 3, interdit de demander l’avis des confesseurs quand il s’agit d’admettre un élève aux ordres ou de le renvoyer du séminaire. Le défaut de ministres ou l’urgence des besoins ne dispense pas de cette distinction entre la confession et le jugement externe sur le candidat (Code de 1917, can. 1361 et 1363, p. 264 ; can. 1371, p. 266 ; §§ 8.7 et 12.5).

 

Le programme comporte au moins deux années de philosophie et quatre années de théologie, avec les disciplines ecclésiastiques prescrites et les exercices de formation pastorale. La philosophie et la théologie doivent être enseignées selon la méthode, la doctrine et les principes de saint Thomas ; la formation intellectuelle s’accompagne des exercices de piété déterminés par le droit. La permanence des besoins de l’Église exige donc une formation complète du clergé, selon ces normes, et non la seule transmission matérielle des ordres (Code de 1917, can. 1364–1367, pp. 265–266 ; can. 973–974, p. 194 ; § 12.5).

 

Le droit donne également aux prêtres une tâche positive dans la conservation du clergé : ils doivent, surtout les curés, protéger et cultiver les germes de vocation. Il prévoit encore que les candidats légitimement formés hors du séminaire soient confiés à un prêtre pieux et apte. La dispense de résidence au séminaire prévue par le canon 972 appartient toutefois à l’Ordinaire, pour les cas particuliers et la cause grave qu’il détermine ; la tâche de formation et le pouvoir de dispenser ne sont pas identiques (Code de 1917, can. 1353, p. 262 ; can. 972, p. 194).

 

La voie religieuse fournit une organisation légale qui subsiste selon son titre propre. Chaque religion cléricale doit avoir des maisons d’études approuvées par le chapitre général ou par les supérieurs, sous la réserve légale du canon 554, § 3. Lorsque ses propres maisons sont insuffisantes ou difficilement accessibles, les élèves sont envoyés aux maisons ou établissements d’enseignement prévus par le canon 587, § 3. Le canon 589 précise les études et les aménagements que les supérieurs accordent pour les assurer. Les instituts canoniques subsistants continuent donc de former leurs sujets selon ces dispositions, sans attendre une concession nouvelle du Pontife romain pour chacun de ces actes (Code de 1917, can. 587–589, p. 128 ; §§ 6.5 et 13.5).

 

En dehors de cette voie religieuse, l’absence d’un Ordinaire accessible ne justifie pas l’abandon de la formation nécessaire à la succession sacerdotale. Lorsque le recours est impossible, que les vocations ne peuvent être formées par une autre voie accessible et que les conditions de l’épikie sont établies, l’organisation et la direction de la formation nécessaire sont licites ; les prescriptions purement disciplinaires dont l’observation empêcherait ce bien cessent d’obliger dans le cas ainsi déterminé. Cette conclusion morale d’application ne confère pas par elle-même l’office d’évêque diocésain ou toutes les prérogatives canoniques du recteur d’un séminaire diocésain. Un acte particulier de juridiction demeure soumis à son titre propre, dont le canon 209 fournit le remède légal dans ses conditions (Saint Thomas d’Aquin, Summa theologiae, I-II, q. 96, a. 6 ; II-II, q. 120, a. 1 ; Code de 1917, can. 197 et 209, pp. 43 et 45 ; can. 1357 et 1368, pp. 263 et 266 ; chapitres 8–9).

 

La portée actuelle est donc déterminée : les maisons religieuses possédant leur titre continuent leur gouvernement légal ; les autres maisons nécessaires assurent effectivement l’étude, la direction spirituelle et la discipline selon les conditions précédentes. La formation ainsi organisée sert la conservation du ministère sans créer, par sa seule existence ou sa durée, une juridiction ordinaire permanente. Le titre de l’admission aux ordres et les lettres dimissoriales restent ceux exposés au § 12.5 ; le rattachement juridique des futurs prêtres est traité au § 13.4 (Code de 1917, can. 111–117, pp. 29–30 ; can. 197, p. 43 ; can. 587–589, p. 128 ; can. 955 et 964, pp. 191–192 ; §§ 9.7–9.8 et 12.5).

 

13.4. L’incardination, l’excardination et la dépendance juridique des prêtres

 

Tout clerc doit être rattaché à un diocèse ou à une religion : le droit exclut les clercs sans rattachement. L’incardination diocésaine se réalise d’abord par la première tonsure reçue pour le service du diocèse déterminé. Le rattachement religieux résulte de la profession ; tant que celle-ci demeure temporaire, le clerc ne perd pas son diocèse d’origine. La profession de vœux perpétuels, solennels ou simples, entraîne cette perte de plein droit. Ces distinctions sont certaines : le canon 111, § 2, concerne la tonsure, tandis que les effets de la profession doivent être lus dans les canons 115 et 585 (Code de 1917, can. 111–115, p. 29, et 585, p. 127 ; Vermeersch–Creusen, Epitome Iuris Canonici, t. I, 4e éd., 1929, nos 202–204, pp. 158–159).

 

Pour passer d’un diocèse à un autre, sauf les exceptions prévues par le droit, le clerc doit recevoir deux lettres signées : l’excardination perpétuelle et absolue de son propre Ordinaire, puis l’incardination, également perpétuelle et absolue, de l’Ordinaire qui l’accueille. Le vicaire général a besoin d’un mandat spécial ; le vicaire capitulaire ne peut agir qu’après un an de vacance et avec le consentement du chapitre. L’excardination requiert de justes causes et ne produit son effet qu’avec l’incardination qui suit. Le droit prévoit aussi le cas du bénéfice résidentiel accepté avec l’accord écrit du propre Ordinaire, ou avec sa permission écrite de départ perpétuel. La réception d’un clerc étranger demeure soumise aux exigences de nécessité ou d’utilité du diocèse, de documentation, de témoignages et de déclaration jurée de service perpétuel. Ces règles sont certaines ; le clerc reste soumis à son supérieur propre tant qu’un changement légitime n’est pas réalisé (Code de 1917, can. 112–117, pp. 29–30 ; Vermeersch–Creusen, t. I, nos 203–205, pp. 159–160).

 

La validité du pouvoir d’ordre et le rattachement canonique demeurent distincts. Vermeersch–Creusen maintiennent la validité de la tonsure conférée par un évêque qui n’est pas le propre prélat, mais précisent que la tonsure conférée par un évêque titulaire ne produit aucune incardination. Ils donnent la même conclusion pour l’évêque diocésain non propre qui n’entend pas incardiner le sujet à son diocèse. La distinction est donc certaine dans les cas qu’ils exposent : le seul fait d’avoir reçu validement la tonsure ou les ordres d’un évêque ne prouve pas l’incardination dans un diocèse (Vermeersch–Creusen, t. I, n° 203, p. 159 ; Code de 1917, can. 111, § 2, et 112).

 

Dans la vacance prolongée décrite au § 4.6, les rattachements canoniques subsistants doivent être conservés et les voies que le droit maintient doivent être effectivement employées. Une religion canoniquement subsistante admet au noviciat et à la profession par ses supérieurs compétents, avec le suffrage et les conditions déterminés par ses constitutions ; la profession produit alors les effets légaux qui viennent d’être distingués. Cette voie fournit une dépendance juridique réelle et continue aujourd’hui selon son titre propre. La certitude porte sur la règle ; son application à un institut déterminé suppose que sa subsistance canonique, la compétence de ses supérieurs et la validité de l’admission et de la profession soient établies (Code de 1917, can. 111, 501–502, 543 et 585, pp. 29, 109–110, 117 et 127 ; §§ 6.5 et 13.5).

 

Pour les prêtres desservant les fidèles en dehors de cette voie, les engagements de service et la coordination pastorale organisent effectivement le ministère et ses responsabilités selon leur contenu ; ils ne sont pas, par ce seul fait, une incardination diocésaine. Le titre des actes juridictionnels reste celui établi aux chapitres 7–9. Lorsque l’erreur commune ou le doute positif et probable sont réunis pour un acte déterminé, le canon 209 supplée certainement le défaut de juridiction qui relève de son objet. Pour une incardination invoquée, cette règle exige l’identification du pouvoir manquant et le maintien des autres conditions constitutives de l’acte ; l’absence de recours ne crée pas, à elle seule, une incardination générale. La compétence de conservation du corps épiscopal conserve sa démonstration propre au § 9.6 et aux chapitres 16–18 (Code de 1917, can. 111–117, 197 et 209, pp. 29–30, 43 et 45 ; §§ 9.2–9.6 et 11.5–11.7).

 

La suppléance pour un acte ne signifie pas que ses effets seraient nécessairement passagers : leur durée dépend de la nature de l’acte valablement posé. La distinction entre la juridiction fournie pour l’acte et ses effets durables s’applique aussi à un rattachement légitime. Elle préserve simultanément le droit et la continuité du service, sans constituer une dépendance indépendante de l’ordre canonique (Code de 1917, can. 112, 116, 197 et 209 ; §§ 7.2 et 9.7).

 

L’absence d’un titulaire diocésain ne doit pas être confondue avec l’extinction du diocèse lui-même. Le canon 102, § 1, tient la personne morale pour perpétuelle par nature et règle son extinction par suppression légitime ou cessation pendant cent ans. La disparition des Ordinaires accessibles n’établit donc pas, par elle-même, que les personnes morales diocésaines aient été anéanties. Il faut distinguer la subsistance de la personne d’accueil, la compétence de l’agent et les autres conditions de l’incardination. Le canon 209 ne crée pas le diocèse ; inversement, l’absence d’un Ordinaire accessible ne démontre pas, à elle seule, l’impossibilité de toute incardination hors de la voie religieuse. Cette distinction reprend celle déjà établie au § 11.3 (can. 99–100 et 102, § 1, p. 26 ; 111–117, pp. 29–30 ; 209, p. 45).

 

La conclusion actuelle est précise : le seul service pastoral ne suffit certainement pas à acquérir une incardination ; la seule vacance des offices ne démontre pas une impossibilité universelle d’incardiner. Les engagements volontaires servent effectivement la dépendance, la continuité et la surveillance du ministère selon leur contenu, sans produire par eux-mêmes le rattachement canonique. Si le principe de conservation établit, dans un cas déterminé, le pouvoir requis pour un acte indispensable, cette conclusion ne crée pas la personne d’accueil et ne supprime pas les autres éléments de l’acte. L’incardination régulièrement accomplie conserve ses effets propres, même lorsque le pouvoir nécessaire a été fourni pour cet acte. La règle juridique est certaine ; aucune incardination particulière n’est affirmée sans la preuve correspondante (can. 111–117, 197 et 209 ; §§ 10.4, 11.3 et 11.5 ; chapitre 14, sections 3–5 et 17).

 

13.5. Le gouvernement des communautés religieuses et l’application des pouvoirs de dispense

 

Le gouvernement religieux continue selon les pouvoirs que le droit et les constitutions attachent aux offices subsistants. Les supérieurs et les chapitres possèdent le pouvoir dominatif sur leurs sujets ; dans une religion cléricale exempte, ils possèdent en outre la juridiction ecclésiastique pour les deux fors. Le supérieur suprême exerce son pouvoir sur les provinces, les maisons et les membres de la religion ; les autres supérieurs l’exercent dans les limites de leur charge. Cette distinction est certaine et interdit de confondre le pouvoir dominatif de tous les supérieurs avec la juridiction propre aux instituts qualifiés (Code de 1917, can. 501–502, pp. 109–110 ; Vermeersch–Creusen, t. I, nos 573–575, pp. 355–357).

 

Les supérieurs majeurs des religions cléricales exemptes sont certainement des Ordinaires pour leurs sujets, mais non des Ordinaires du lieu. Leur juridiction, lorsqu’elle est attachée de plein droit à leur office, est ordinaire. Les supérieurs locaux de ces mêmes religions possèdent également la juridiction reconnue selon leur charge, sans recevoir pour autant le nom juridique d’Ordinaire. Ces pouvoirs continuent à s’exercer dans leur objet propre ; ils ne dépendent pas d’une concession pontificale nouvelle pour chaque acte que le droit autorise déjà (Code de 1917, can. 197–198, p. 43, et 501–502, pp. 109–110 ; Vermeersch–Creusen, t. I, n° 573, p. 355 ; § 6.5).

 

Les actes nécessaires à la vie de l’institut trouvent ainsi des fondements positifs déterminés. Le supérieur majeur, avec le suffrage du conseil ou du chapitre selon les constitutions, admet au noviciat et à la profession temporaire ou perpétuelle. Le supérieur suprême et, dans les cas particuliers, les autres supérieurs aménagent certains exercices communs des étudiants lorsque les études l’exigent. Les supérieurs donnent les prescriptions de discipline et administrent selon le pouvoir dominatif ; les actes juridictionnels, judiciaires et coercitifs suivent la juridiction propre et les limites prévues. Ces fonctions sont effectivement exercées lorsque le titre canonique subsiste ; leur contenu et leur étendue sont certains dans les sources qui les déterminent (Code de 1917, can. 501–502, 543 et 589, § 2, pp. 109–110, 117 et 128 ; Vermeersch–Creusen, t. I, n° 574, pp. 356–357 ; §§ 13.3 et 13.6–13.8).

 

Les dispenses des lois générales suivent le canon 81. Pour les Ordinaires inférieurs au Pontife romain, hors une faculté explicitement ou implicitement concédée, le recours doit être difficile, le retard présenter un danger de grave dommage et la dispense appartenir à celles que le Saint-Siège a coutume d’accorder. Ces trois conditions sont cumulatives. Une cause juste et raisonnable, proportionnée à la gravité de la loi, demeure requise ; sans elle, la dispense donnée par un inférieur est illicite et invalide. Dans la vacance prolongée, le recours au Pontife est impossible, mais la qualité du supérieur, la matière de la dispense, le danger dans le retard et la cause proportionnée doivent encore être vérifiés pour chaque application. Lorsque ces conditions sont établies, l’Ordinaire religieux compétent dispense effectivement pour ses sujets : il ne s’agit pas d’un simple examen possible (Code de 1917, can. 81 et 84, pp. 22–23, et 198, p. 43 ; Vermeersch–Creusen, t. I, n° 160, 1°, p. 127, et n° 163, p. 129 ; §§ 4.6 et 8.5).

 

Des facultés particulières sont également certaines. Les supérieurs des religions cléricales exemptes dispensent, à la manière des curés, des lois sur les temps sacrés pour les personnes déterminées par le droit ; ils dispensent aussi des vœux non réservés selon les conditions légales. Les supérieurs peuvent aménager les points disciplinaires mineurs qui ne touchent pas à la substance de la vie religieuse ou de l’institut, et les constitutions approuvées peuvent déterminer des pouvoirs plus étendus. Ces facultés donnent des solutions actuelles dans leur champ propre. L’exclaustration et la sécularisation conservent cependant le régime spécial du canon 638 : la compétence y appartient au Saint-Siège dans les religions de droit pontifical et également à l’Ordinaire du lieu dans celles de droit diocésain ; ce canon n’accorde pas une faculté générale aux supérieurs religieux (Code de 1917, can. 638, p. 138, 1245, § 3, pp. 242–243, et 1313, 2°, p. 255 ; Vermeersch–Creusen, t. I, n° 163, p. 129).

 

Dans le cadre actuel de vacance retenu par le tome, obtenir un nouvel indult pontifical par la voie ordinaire du canon 638 est impossible. Cette conclusion ne signifie pas que toute sortie légitime ou toute libération soit devenue impossible. Le profès temporaire peut quitter librement la religion à l’expiration de ses vœux. Un renvoi légitime selon le canon 647 entraîne la libération déterminée par le canon 648, sous les réserves relatives notamment aux ordres majeurs ; cette voie ne justifie pas un renvoi fictif destiné à contourner le droit. Ces solutions légales demeurent certaines lorsque leurs conditions sont réalisées (can. 637, p. 138 ; 647–648, pp. 140–141).

 

Les effets doivent aussi être distingués : l’exclaustration laisse subsister les vœux et les obligations compatibles avec cet état ; la sécularisation libère selon le canon 640, sans supprimer les obligations des ordres majeurs. La mesure urgente du canon 653, dans son champ propre, ne constitue pas à elle seule une dispense définitive générale. Le canon 81 n’accorde aucun pouvoir universel de sécularisation. Une attribution extraordinaire invoquée pour un acte réservé doit donc être démontrée pour cet acte selon les fondements déjà exposés ; la seule impossibilité du recours ne suffit ni à l’établir ni à en prouver universellement l’impossibilité. Le principe de conservation donne une conclusion nécessaire lorsque ses prémisses propres sont certaines ; il ne rend pas toute sortie demandée indispensable par définition (can. 81 et 84, pp. 22–23 ; 638–640, p. 138 ; 653, p. 142 ; §§ 8.5–8.7 et 9.2–9.6 ; chapitre 14, sections 2–4 et 20).

 

La réponse authentique du 26 mars 1952 fournit un autre remède certain : les dispositions des canons 197, 199 et 206–209 s’appliquent au pouvoir dominatif des supérieurs et des chapitres des religions et des sociétés, d’hommes ou de femmes, vivant en commun sans vœux publics, à moins que la nature de la chose, le texte ou le contexte de la loi ne s’y opposent. L’erreur commune ou le doute positif et probable peuvent donc entraîner la suppléance du pouvoir dominatif lui-même, sans le transformer en juridiction. Dans les cas que la réponse vise, le gouvernement religieux bénéficie de cette suppléance légale ; les autres conditions substantielles de l’acte restent requises (Commission pontificale pour l’interprétation authentique du Code, Responsa ad proposita dubia, 26 mars 1952, VI, AAS XLIV, 1952, p. 497 ; Code de 1917, can. 209, p. 45 ; § 9.2).

 

Pour une communauté fondée pendant la vacance, cette réponse n’est ni une érection canonique ni une exclusion fondée sur la seule date de fondation. Des raisons positives concernant la validité d’une érection ou la provision d’un office peuvent entrer dans un doute de droit ou de fait sur le pouvoir du supérieur pour un acte déterminé. Si ce doute est réellement positif et probable et que les autres conditions de la réponse sont réunies, le pouvoir dominatif manquant est certainement suppléé pour l’acte. Cette application est une conséquence conditionnelle des textes ; elle ne constitue pas une reconnaissance automatique du statut de chaque communauté récente. La suppléance d’un pouvoir et la constitution d’une personne morale restent distinctes ; le seul besoin de gouvernement ne démontre pas les conditions canoniques d’une communauté particulière. Le statut des communautés nouvelles demeure celui établi pour chacune selon le § 6.6 (can. 100, p. 26 ; 209, p. 45 ; réponse VI du 26 mars 1952, AAS XLIV, p. 497 ; §§ 5.5 et 6.6).

 

Ainsi, les communautés canoniquement subsistantes continuent aujourd’hui d’être gouvernées par leurs autorités compétentes : la juridiction ordinaire demeure dans les instituts où le droit l’attache à l’office, le pouvoir dominatif demeure selon son titre propre, et la suppléance intervient dans les cas légalement déterminés. La nécessité présente motive le soin de conserver et d’exercer ces pouvoirs ; elle ne les étend ni au-delà de leurs sujets et de leur objet, ni jusqu’à une autorité universelle nouvelle. La permanence du gouvernement religieux donne donc une application concrète à la seconde catégorie de pouvoirs subsistants distinguée dans le tome (Code de 1917, can. 197–198, 209 et 501–502 ; réponse VI du 26 mars 1952, AAS XLIV, p. 497 ; §§ 6.5 et 9.1).

 

13.6. L’administration des biens ecclésiastiques

 

Le Pontife romain est l’administrateur et le dispensateur suprême de tous les biens ecclésiastiques. L’Ordinaire du lieu veille à l’administration de ceux qui sont situés dans son territoire et ne sont pas soustraits à sa juridiction. Le conseil d’administration prévu auprès de lui dans sa ville épiscopale l’assiste selon le canon 1520, sous réserve de l’organisation équivalente légitimement établie ; son vote est normalement consultatif, sauf les cas où le droit ou la fondation exigent un consentement (Code de 1917, can. 1518–1520, p. 294).

 

Les administrateurs remplissent leur charge avec la diligence d’un bon père de famille. Ils protègent les biens, observent les prescriptions canoniques et civiles applicables, perçoivent les revenus, les emploient selon leur affectation, tiennent les comptes et conservent les titres. Les inventaires et, pour les administrateurs visés par le canon 1522, le serment sont requis ; la reddition des comptes est précisée au canon 1525. Les volontés des donateurs doivent être fidèlement exécutées, y compris quant au mode d’administration et d’emploi des biens (can. 1514, p. 293 ; 1522–1525, pp. 295–296).

 

Il faut déterminer à qui les biens appartiennent. Le Code appelle biens ecclésiastiques ceux qui appartiennent à l’Église universelle, au Siège apostolique ou à une autre personne morale dans l’Église. Leur propriétaire est, sous l’autorité suprême du Siège apostolique, la personne morale qui les a légitimement acquis. Un lieu utilisé pour le culte, un bien consacré ou béni et le patrimoine d’une personne morale ecclésiastique ne sont donc pas des qualifications identiques. Le seul usage d’un immeuble par une communauté ne démontre ni son propriétaire canonique ni l’érection de cette communauté en personne morale (can. 100, p. 26 ; 1497–1499, pp. 290–291 ; § 13.2).

 

Dans les instituts religieux qui subsistent juridiquement, l’administration continue selon les constitutions. Le canon 532, § 2, reconnaît expressément la validité des dépenses et actes d’administration ordinaire accomplis, dans les limites de leur fonction, par les officiers désignés à cet effet, outre les supérieurs. Les consentements particuliers exigés pour les placements, les aliénations et les dettes demeurent ceux du droit et des constitutions. Cette voie est certaine dans ses conditions ; elle ne dépend pas d’une nouvelle concession pontificale à chaque opération (can. 531–535, pp. 115–117 ; §§ 6.5 et 13.5).

 

La continuité de l’administration ne concerne pas seulement les titulaires d’un bénéfice ou d’un office. Le canon 1528 dispose : « Etsi ad administrationem non teneantur titulo beneficii vel officii ecclesiastici, administratores qui munus expresse vel tacite susceptum arbitratu suo dimittunt ita ut damnum exinde ecclesiae obveniat, ad restitutionem tenentur. » Traduction : « Même s’ils ne sont pas tenus à l’administration au titre d’un bénéfice ou d’un office ecclésiastique, les administrateurs qui abandonnent arbitrairement la charge acceptée expressément ou tacitement, de telle sorte qu’un dommage en résulte pour l’Église, sont tenus à restitution » (can. 1528, p. 296).

 

Dans la situation présente, la conservation du patrimoine destiné au culte, à la formation et aux œuvres doit donc continuer par les personnes réellement chargées de son administration. Les dépenses ordinaires, l’entretien, la perception des ressources et les comptes restent des actes effectifs de cette charge, dans ses limites. C’est une conclusion certaine des obligations légales ; la vacance n’autorise ni l’abandon dommageable des biens ni leur appropriation personnelle. Les lois civiles relatives aux contrats sont observées dans les limites où le droit canonique les reçoit (can. 1499, § 2, 1514, 1523 et 1528–1529 ; §§ 4.6 et 8.6–8.7).

 

L’administration extraordinaire et l’aliénation gardent leurs conditions propres. Le canon 1527, § 1, exige une faculté écrite de l’Ordinaire pour les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire, sous peine d’invalidité. Pour l’aliénation, la nécessité urgente est une juste cause expressément prévue par le droit ; elle est distincte de la permission du supérieur légitime, également exigée à peine d’invalidité. L’estimation, les consentements, les précautions et la compétence de l’autorité sont déterminés par les canons 1530–1533. Une opération n’est donc pas déclarée valide par le seul constat du besoin. Si un acte juridictionnel de permission relève de la suppléance, ses conditions doivent être réalisées pour ce pouvoir précis ; le canon 209 ne remplace pas indistinctement les droits du propriétaire, les consentements des intéressés et toutes les autres formalités (can. 209, p. 45 ; 1527, p. 296 ; 1530–1533, pp. 296–297 ; §§ 7.2 et 9.2).

 

La conclusion actuelle est ainsi déterminée : l’administration ordinaire légitimement assumée se poursuit et les obligations de conservation sont certaines ; les actes extraordinaires reçoivent leur valeur du titre et des conditions propres à chacun. L’exercice de cette charge ne confère pas une juridiction territoriale ou patrimoniale universelle, et ne libère pas des prescriptions de validité par la seule durée de la vacance (can. 197, 532, 1499, 1523 et 1527–1533 ; § 9.7).

 

13.7. Les procédures judiciaires et les causes matrimoniales

 

Le jugement ecclésiastique consiste dans la discussion et la décision légitimes d’une controverse devant le tribunal compétent. Dans chaque diocèse, l’Ordinaire du lieu est juge de première instance pour les causes que le droit n’excepte pas ; il exerce cette puissance par lui-même ou par d’autres, selon les prescriptions légales. Les causes matrimoniales entre baptisés relèvent du droit propre et exclusif du juge ecclésiastique (Code de 1917, can. 1552, p. 301 ; 1572, §§ 1–2, pp. 304–305 ; 1960, p. 372).

 

La juridiction judiciaire subsiste aussi dans les religions cléricales exemptes qui conservent leur constitution canonique et leurs offices. Pour les controverses déterminées par le canon 1579, le supérieur provincial, l’abbé ou le supérieur suprême juge selon les constitutions et les distinctions du droit ; l’instance supérieure est celle que règle le canon 1594, § 4. Ces dispositions fournissent une application certaine de la voie religieuse exposée au § 6.5 : les tribunaux concernés continuent d’exercer leur compétence sur les sujets et les causes qui leur sont attribués, sans attendre un acte nouveau d’un Pontife régnant (can. 1579, p. 306 ; 1594, § 4, p. 308 ; §§ 6.5 et 9.1).

 

La compétence religieuse garde le champ défini par ces textes. Le canon 1579, § 3, renvoie notamment les controverses entre religieux et laïcs à l’Ordinaire du lieu. L’existence de ces tribunaux ne leur attribue donc certainement pas une compétence générale sur les causes matrimoniales de tous les fidèles. Pour les autres juges, le pouvoir applicable à la cause doit être établi selon les voies de droit et les fondements de conservation distingués dans l’introduction (can. 1579, § 3, p. 306 ; 1606, p. 311 ; §§ 6.5 et 9.6).

 

Lorsque la voie ordinaire fait défaut, le canon 209 s’applique également à la juridiction judiciaire. Le canon 1606 soumet expressément les juges délégués aux règles des canons 199–207 et 209 ; Miaskiewicz range la conduite d’un procès parmi les actes auxquels la suppléance s’applique. Dans un cas où l’erreur commune ou le doute positif et probable de droit ou de fait porte sur le pouvoir judiciaire requis, l’Église fournit certainement la juridiction manquante pour l’acte. Cette conclusion relève du droit certain ; la constatation de ses conditions dans une cause particulière exige les preuves correspondantes. L’étendue du pouvoir fourni demeure celle du titre considéré, selon les distinctions des §§ 9.2–9.3 ; la nécessité des âmes motive le secours judiciaire et entre dans son argumentation, sans dispenser d’établir ce titre (can. 209, p. 45 ; 1606, p. 311 ; Miaskiewicz, Supplied Jurisdiction According to Canon 209, 1940, pp. 221–225, 228–229 et 304–305).

 

La juridiction du juge et les autres conditions du procès demeurent distinctes. Le nombre légal des juges, le notaire et la citation du défenseur du lien doivent être observés selon les cas déterminés par le droit. Le juge doit atteindre la certitude morale à partir des actes et des preuves ; la sentence expose les motifs de fait et de droit qui la fondent. Les parties et les officiers désignés par la loi disposent du droit d’appel dans les limites qu’elle établit. La suppléance de juridiction ne répare donc pas indistinctement tout défaut de constitution ou de procédure du tribunal (can. 1576, § 1, 1°, pp. 305–306 ; 1585–1587, p. 307 ; 1869, p. 356 ; 1873, § 1, 3°, p. 357 ; 1879, p. 358 ; 1892, p. 360 ; 1967, p. 373).

 

Dans les causes matrimoniales, le mariage jouit de la faveur du droit ; dans le doute, sa valeur est maintenue jusqu’à preuve contraire selon le canon 1014. Même si le mariage antérieur était nul ou dissous, de nouvelles noces ne sont licites qu’après constatation légitime et certaine de cette nullité ou dissolution. La voie ordinaire prévoit l’appel obligatoire du défenseur du lien après la première sentence de nullité et la seconde sentence confirmative, avec les conditions du canon 1987. La voie documentaire des canons 1990–1992 demeure ouverte dans les cas qu’ils déterminent : elle exige le sujet compétent, les documents certains et authentiques, la citation des parties et l’intervention du défenseur du lien. L’impossibilité d’accéder à un tribunal ordinaire ne transforme donc ni l’accord des parties ni un avis privé en déclaration canonique suffisante (can. 1014, p. 202 ; 1069, § 2, p. 211 ; 1986–1987, p. 376 ; 1990–1992, p. 377).

 

La constatation légitime et certaine exigée par le canon 1069, § 2, ne prend cependant pas toujours la forme d’une sentence. La réponse authentique du 16 octobre 1919 et l’article 231 de l’instruction Provida Mater Ecclesia dispensent de procès judiciaire et d’intervention du défenseur du lien certains cas où la forme canonique certainement obligatoire n’a pas été observée. La liberté d’état se constate alors dans l’enquête préalable au mariage, par l’Ordinaire ou par le curé après consultation de l’Ordinaire. Si les conditions demeurent douteuses, l’instruction renvoie à la procédure ordinaire. Cette voie légale est certaine dans ses conditions ; elle est distincte des cas documentaires précédents (Commission pontificale, réponse n° 17, AAS XI, 1919, p. 479 ; Sacrée Congrégation de la discipline des Sacrements, instruction du 15 août 1936, art. 231, §§ 1–2, AAS XXVIII, p. 359 ; can. 1019, p. 203).

 

La voie ainsi ouverte conserve le sujet compétent désigné par la loi. Elle ne transforme pas tout prêtre présent en curé et ne permet pas de tenir pour nul tout mariage célébré sans prêtre : la forme extraordinaire du canon 1098, déjà appliquée au § 12.3, peut précisément donner sa forme valide à cette célébration. Le dossier doit donc établir la forme réellement obligatoire et les faits qui fondent la liberté d’état. Pour un acte de constatation ou de jugement dont le pouvoir manque, la loi et, sous ses prémisses strictement établies, la déduction de conservation fournissent les voies déjà distinguées. La nécessité ne dispense pas de la preuve de la nullité, des droits des parties ni des autres conditions de l’acte. La validité d’un pouvoir n’entraîne pas la vérité matérielle de toute décision prise en l’exerçant (can. 1014, p. 202 ; 1069, § 2, p. 211 ; 1098, p. 216 ; 1869, p. 356 ; instruction Provida Mater Ecclesia, art. 231 ; chapitre 14, sections 14 et 17–20).

 

La réponse pour la vacance prolongée est ainsi déterminée : les juridictions religieuses subsistantes agissent selon leur droit propre ; la juridiction judiciaire manquante est suppléée lorsque les conditions légales sont établies pour le juge et l’acte considérés ; les autres exigences de la cause restent en vigueur. L’effet durable d’un jugement régulièrement rendu doit être distingué de l’existence d’un office judiciaire permanent. La répétition d’actes suppléés ne constitue pas, par elle-même, un tribunal ordinaire nouveau ni une juridiction judiciaire universelle ; la compétence de conservation du corps épiscopal conserve l’objet et les conditions établis au § 9.6 et développés aux chapitres 16–18 (can. 197, 209, 1579, 1594 et 1606 ; §§ 9.6–9.7).

 

13.8. La discipline, les sanctions et les voies de recours

 

La discipline ecclésiastique demeure régie par le droit pendant la vacance. Le Livre V distingue les peines médicinales ou censures, les peines vindicatives, les remèdes pénaux et les pénitences. Celui qui détient légitimement le pouvoir de légiférer ou de donner des préceptes attache des peines dans les limites de sa compétence ; celui qui ne possède que le pouvoir judiciaire applique selon le droit les peines légitimement établies. Le vicaire général a besoin d’un mandat spécial pour infliger des peines. L’exercice du pouvoir pénal doit donc toujours être rapporté au titre et à l’étendue de la compétence réelle de son auteur (Code de 1917, can. 2195, p. 412 ; 2216–2217, p. 417 ; 2220, p. 418).

 

La preuve du délit et sa qualification précèdent l’application de la sanction. Aucune peine ne peut être infligée sans certitude que le délit a été commis et que l’action n’est pas prescrite ; l’infliction d’une censure exige les admonitions et la contumace définies par le droit. L’excommunication, l’interdit et la suspense ont leurs conditions propres ; les censures, surtout l’excommunication et les censures encourues de plein droit, doivent être employées avec sobriété et grande circonspection. Ces exigences protègent les âmes et l’ordre ecclésiastique aussi dans les communautés privées d’une autorité ordinaire accessible (can. 2195, p. 412 ; 2233, p. 421 ; 2241–2242, pp. 422–423 ; 2255, p. 426).

 

Le supérieur légitime conserve les pouvoirs positifs que la loi lui attribue. Le canon 2222 prévoit, dans les circonstances qu’il précise, la punition d’une violation même lorsque la loi n’est pas assortie d’une sanction ; il distingue aussi certaines mesures de prudence qui n’ont pas le caractère d’une peine. Des censures et d’autres mesures peuvent être infligées par précepte extrajudiciaire dans les conditions du canon 1933, § 4 ; la forme et l’indication des causes suivent le canon 2225. L’action disciplinaire n’est donc pas réduite au seul procès criminel, mais elle demeure l’action d’une autorité réellement compétente (can. 1933, § 4, pp. 367–368 ; 2222, p. 418 ; 2225, p. 419).

 

La juridiction pénale, comme la juridiction judiciaire en général, entre dans le champ de la suppléance lorsqu’en sont établies les conditions légales pour un acte déterminé. Cette application ne confère pas de plein droit un office pénal permanent et ne fournit ni la preuve du délit ni une peine nouvelle. Le canon 20 exclut l’application des peines de sa méthode de comblement des lacunes ; le canon 2219, § 3, interdit de transporter une peine d’une personne à une autre ou d’un cas à un autre, sous la réserve qu’il énonce. La nécessité et le bien commun exigent une discipline effective, exercée selon ces titres et ces garanties ; ils ne constituent pas à eux seuls un pouvoir autonome d’excommunier (can. 20, p. 14 ; 197 et 209, pp. 43 et 45 ; 2219, § 3, p. 418 ; 2233, p. 421 ; Miaskiewicz, Supplied Jurisdiction According to Canon 209, pp. 221–225 ; §§ 8.6–8.7 et 9.2–9.3).

 

Les voies de recours conservent leurs qualifications propres. L’appel judiciaire porte une sentence du juge inférieur devant le supérieur, selon le canon 1879 et ses exceptions. Le recours contre les décrets des Ordinaires suit une autre compétence : le canon 1601 l’exclut du ressort de la Sacrée Rote et le réserve aux Sacrées Congrégations. Dans les causes religieuses déterminées par la loi, les instances supérieures subsistantes sont celles du canon 1594, § 4. La conservation des actes et des motifs et leur présentation à l’autorité compétente permettent le recours selon la voie qui lui correspond. L’impossibilité actuelle d’accéder à une instance supérieure ne constitue pas à elle seule un tribunal suprême nouveau ; les pouvoirs collectifs extraordinaires et les actes qui en relèvent demeurent ceux étudiés au § 9.6 et aux chapitres 16–18 (can. 1594, § 4, p. 308 ; 1601, p. 310 ; 1873, § 1, 3°, p. 357 ; 1879, p. 358 ; §§ 9.6 et 11.6).

 

Dans la situation présente, les autorités subsistantes appliquent donc la discipline et les sanctions comprises dans leur titre ; les actes juridictionnels nécessaires bénéficient de la suppléance lorsque ses conditions sont établies ; les sujets gardent les protections et les voies de droit applicables. Ces conclusions sont certaines quant aux règles contrôlées. Pour une sanction ou un recours particuliers, leur application se détermine par le titre de l’autorité, les faits prouvés, la procédure et les réserves légales. L’indéfectibilité de l’Église commande la continuité du gouvernement selon ces moyens ; elle ne permet pas de tenir pour établi, sans sa preuve propre, le pouvoir pénal ou judiciaire d’un ministre déterminé (can. 197, 209, 1579, 1594, 2220–2225 et 2233 ; §§ 2.5–2.7 et 9.1–9.6).

 

Portée pour la situation présente

 

Le gouvernement nécessaire continue donc selon des voies déterminées. Les lois et les préceptes qui demeurent en vigueur obligent ; les responsables assurent la direction effective du culte, des œuvres, de la formation et de l’administration qui leur sont confiés. Les supérieurs et les organes religieux possédant leur titre exercent les pouvoirs que le droit et les constitutions leur reconnaissent, y compris les compétences judiciaires expressément conservées. Lorsqu’un acte juridictionnel déterminé réunit les conditions du canon 209, l’Église fournit effectivement le pouvoir qui manque. La réponse authentique de 1952 rend également applicables les dispositions qu’elle désigne au pouvoir dominatif des communautés concernées. Ces voies légales sont certaines dans leurs conditions et ne demandent pas un nouvel acte d’un Pontife régnant pour chaque application (can. 24, 197–209, 501–503, 532, 543, 587–589, 1579 et 1594, § 4 ; réponse VI du 26 mars 1952, AAS XLIV, p. 497 ; §§ 4.4–4.7 et 9.2).

 

Lorsque l’impossibilité du recours et les autres conditions de l’épikie sont établies, les prescriptions disciplinaires cessent d’obliger dans le cas où leur application contredirait la fin de la loi. Cette conclusion morale permet d’organiser le secours effectivement nécessaire selon les distinctions du chapitre 8 ; elle ne constitue pas, à elle seule, une incardination, une érection canonique, une permission d’aliéner ou un pouvoir de juger et de punir. Les droits divins, les droits des personnes et les autres conditions constitutives des actes demeurent. Une opinion probable sur un titre reçoit le traitement du canon 209 lorsque les raisons et les conditions qui constituent ce doute sont réalisées, sans qu’une probabilité soit fabriquée par la seule affirmation du besoin (can. 18–20, 200 et 209 ; §§ 7.4, 7.8, 8.6–8.7 et 9.2–9.3).

 

Les deux catégories particulières retenues dans le tome gardent ainsi leur place : les offices religieux subsistants selon le § 6.5 et la compétence collective du corps épiscopal selon le § 9.6. L’action commune de celui-ci, la désignation de ses exécutants et le rétablissement du gouvernement suprême se traitent aux chapitres 16–18. Leur distinction ne suspend pas les actes déjà couverts par la loi ou par un titre effectivement établi. La stabilité de leur exercice sert la continuité visible de la mission ; la durée de ce ministère ne crée pas, par elle-même, les offices et les circonscriptions que le droit n’a pas constitués (§§ 6.5–6.7, 9.6–9.8 et 11.5–11.7).

 

Pour chacune de ces applications, la conclusion doit donc recevoir sa qualification exacte. Une règle légale certaine produit son effet lorsque ses conditions sont réalisées ; une application de l’épikie lève l’obligation disciplinaire dans le cas démontré ; le principe de conservation établit nécessairement le pouvoir indispensable lorsque ses prémisses sont certaines. Une opinion seulement probable ne devient pas certaine par la seule durée de la vacance, mais une probabilité juridique positive et solide reçoit le remède du canon 209 dans ses conditions. Les incardinations particulières, les actes réservés, les pouvoirs des communautés récentes et les décisions judiciaires ne sont ni universellement refusés ni universellement validés par une formule générale : leur effet se conclut de la voie effectivement établie pour l’acte. La conservation du gouvernement est ainsi rapportée à des sujets, des pouvoirs et des effets réels, selon le degré de preuve propre à chaque application (§ 1.4 ; can. 209 ; chapitre 14, sections 3–5 et 20).

 

Liste des sources

 

1. Codex Iuris Canonici Pii X Pontificis Maximi iussu digestus, Benedicti Papae XV auctoritate promulgatus, Rome, Typis Polyglottis Vaticanis, 1917, Acta Apostolicae Sedis, t. IX, pars II. Texte latin officiel. Les paginations renvoient à cette publication, et non à l’édition autonome de 1918.

 

Lois, préceptes, coutume et dispenses : can. 8–30, pp. 12–15 ; 81 et 84, pp. 22–23. Personnes, offices et rattachement des clercs : can. 99–101 et 102, § 1, p. 26 ; 111–117, pp. 29–30 ; 145 et 147, pp. 34–35. Pouvoir de gouvernement et suppléance : can. 196–200, pp. 43–44 ; 201–209, pp. 44–45 ; 335–336, p. 72 ; 451, pp. 97–98 ; 467, pp. 101–102.

 

Vie religieuse : can. 501–503, pp. 109–110 ; 531–535, pp. 115–117 ; 543, p. 117 ; 585, p. 127 ; 587–589, p. 128 ; 637–640, p. 138 ; 647–648, pp. 140–141 ; 653, p. 142. Associations et personnes morales : can. 684–725, pp. 147–154, notamment 687 et 690, p. 148.

 

Lieux de culte : can. 1147–1148, p. 224 ; 1154–1162, pp. 225–227 ; 1188–1196, pp. 231–233. Formation et écoles : can. 955 et 964, pp. 191–192 ; 972–974, p. 194 ; 1352–1371, pp. 262–266 ; 1372–1383, pp. 266–268. Facultés particulières : can. 1245, §§ 1 et 3, pp. 242–243 ; 1313, 2°, p. 255.

 

Œuvres et biens temporels : can. 1489–1494, pp. 289–290 ; 1495–1501, pp. 290–291 ; 1514, p. 293 ; 1518–1529, pp. 294–296 ; 1530–1533, pp. 296–297.

 

Justice et causes matrimoniales : can. 1014, p. 202 ; 1019, p. 203 ; 1069, § 2, p. 211 ; 1098, p. 216 ; 1552, p. 301 ; 1572–1579, pp. 304–306 ; 1585–1587, p. 307 ; 1594, § 4, p. 308 ; 1601, p. 310 ; 1606, p. 311 ; 1868–1869, p. 356 ; 1873, p. 357 ; 1879–1880, p. 358 ; 1892, p. 360 ; 1925–1930, pp. 366–367 ; 1933, §§ 1–4, pp. 367–368 ; 1960 et 1967, pp. 372–373 ; 1986–1987, p. 376 ; 1990–1992, p. 377.

 

Délits et peines : Livre V, can. 2195, p. 412 ; 2216–2217, p. 417 ; 2219–2222, p. 418 ; 2225, p. 419 ; 2233, p. 421 ; 2241–2242, pp. 422–423 ; 2255, p. 426.

 

2. Commission pontificale pour l’interprétation authentique des canons du Code, Responsa ad proposita dubia, 26 mars 1952, VI, De applicatione praescriptorum can. 197, 199, 206–209, potestati dominativae, Acta Apostolicae Sedis, t. XLIV, 1952, p. 497. Langue originale : latin.

 

3. Francis Sigismund Miaskiewicz, Supplied Jurisdiction According to Canon 209. An Historical Synopsis and Commentary, Canon Law Studies, n° 122, Washington, D.C., The Catholic University of America Press, 1940, pp. 221–225, 228–229 et 304–305. Langue originale : anglais.

 

4. Arthur Vermeersch S.I. et Joseph Creusen S.I., Epitome Iuris Canonici cum commentariis ad scholas et ad usum privatum, t. I, Libri I et II Codicis iuris canonici, 4e édition revue, Malines–Rome, H. Dessain, 1929, n° 160, 1°, p. 127 ; n° 163, p. 129 ; nos 202–205, pp. 158–160 ; nos 573–575, pp. 355–357. Langue originale : latin.

 

5. Saint Thomas d’Aquin, Summa theologiae, I-II, q. 96, a. 6 ; II-II, q. 120, a. 1 ; texte latin de l’édition léonine, Rome, respectivement 1892 et 1897.

 

6. Démonstrations et applications du présent tome : §§ 1.3–1.5, 2.3–2.7, 3.5–3.8, 4.3–4.7, 5.5–5.6, 6.1 et 6.5–6.7 ; chapitres 7–9 ; §§ 10.4–10.6 et 11.1–11.7 ; §§ 12.1–12.7. Textes français.

 

7. Commission pontificale pour l’interprétation authentique des canons du Code, réponse du 16 octobre 1919, n° 17, Acta Apostolicae Sedis, t. XI, 1919, p. 479. Langue originale : latin.

 

8. Sacrée Congrégation de la discipline des Sacrements, Instructio servanda a tribunalibus dioecesanis in pertractandis causis de nullitate matrimoniorum, Provida Mater Ecclesia, 15 août 1936, Acta Apostolicae Sedis, t. XXVIII, 1936, pp. 313–361, article 231, §§ 1–2, p. 359. Langue originale : latin.

 

9. Chapitre 14, Le principe de conservation des moyens indispensables de la vie de l’Église. Le salut d’une âme et le bien commun ecclésial : fondements, déduction et applications, sections 2–5, 14 et 16–20. Texte français joint au présent tome.